Pays: Benin Loi anti-excision: Depuis mars 2003, une loi spécifique contre les mutilations génitales a été adoptée. Prévalence (2006) : 13 % |
Pays: Burkina Faso Loi anti-excision: Pour renforcer le décret présidentiel instituant le comité national contre l’excision, une loi entre en vigueur en 1997 pour sanctionner toutes les mutilations génitales féminines. Prévalence (2006) : 78 % |
Pays: Central African Republic Loi anti-excision: Depuis 1996, une ordonnance présidentielle érige en infraction punissable d’une peine d’un à deux mois de prison et d’amendes toutes pratiques de mutilations génitales féminines. Une disposition qui est venue renforcée la loi anti-excision qui existait depuis 1966.Prévalence (2006) : 26 % |
Pays: Chad Loi anti-excision: Une loi contre l'excision et d'autres mutilations génitales a été romulguée en 2003. Prévalence (2004) : 45 % |
Pays: Côte d’Ivoire Loi anti-excision: Aux termes de la loi promulguée en décembre 1998, toute atteinte à l’intégrité des organes génitaux d’une femme, par voie de mutilation totale ou partielle, excision (…), qui s’avère néfaste, est punie d’un à cinq ans d’emprisonnement et d’une forte amende. Prévalence (2006) : 36 % |
Pays: Djibouti Loi anti-excision: La modification du code pénal en avril 1995 introduit une peine d’emprisonnement et une amende en l’encontre de toute personne reconnue coupable de mutilations génitales féminines. Prévalence (2006) : 93 % |
Pays: Egypt Loi anti-excision: Une jurisprudence de la cour de cassation de décembre 1997 expose à des sanctions pénales et administratives toute mutilation sexuelle féminine. Prévalence (2008) : 91 % |
Pays: Eritrea Loi anti-excision: Une loi spécifique contre les mutilations génitales féminines adoptée 2007. Prévalence (2002) : 89 % |
Pays: Ethiopia Loi anti-excision: Depuis 2004, une loi spécifique contre les mutilations sexuelles féminines est en vigueur. Prévalence (2005) : 75 % |
Pays: Ghana Loi anti-excision: La Constitution s’inscrit dans l’optique de l’abolition des pratiques traditionnelles préjudiciables à la santé et au bien-être des personnes. Prévalence (2006) : 4 % |
Pays: Guinea Loi anti-excision: Le code pénal punit de travaux forcés à perpétuité toute mutilation génitale féminine. Si la mort s’en suit, le coupable risque la peine capitale. Prévalence (2005) : 96 % |
Pays: Guinea-Bissau Loi anti-excision: Depuis juin 2011, est passible d'une peine de cinq ans de prison et d'une amende pouvant atteindre 5 millions de francs CFA, toute personne se rendant coupable de mutilation génitale féminine. Prévalence (2006) : 45 % |
Pays: Kenya Loi anti-excision: Une loi spécifique contre les mutilations génitales féminines existe depuis 2001. Prévalence (2009) : 27 % |
Pays: Mauritania Loi anti-excision: Décembre 2005, adoption de la loi sur la protection de l’enfant qui punit « toute atteinte à l’organe génital d’un enfant de sexe féminin (…) lorsqu’il en résulte un préjudice pour celui-ci ». Prévalence (2007) : 72 % |
Pays: Niger Loi anti-excision: Une loi a été promulguée contre les mutilations génitales féminines le 13 juin 2003. Prévalence (2006) : 2 % |
Pays: Senegal Loi anti-excision: Depuis 1999, une loi spécifique contre les mutilations génitales féminines est d'application. Prévalence (2005) : 28 % |
Pays: Somalia Loi anti-excision: Novembre 1999, le parlement a adopté à l’unanimité la loi interdisant les mutilations génitales féminines. Prévalence (2006) : 98 % |
Pays: Tanzania Loi anti-excision: La circulaire spéciale sur les crimes sexuels de 1998 punit de peines d’emprisonnement et d’amendes les pratiques de mutilations génitales féminines. Prévalence (2005) : 15 % |
Pays: Togo Loi anti-excision: Le 30 octobre 1998, l'Assemblée Nationale a voté à l'unanimité une loi interdisant les mutilations génitales fémines. Prévalence (2006) : 6 % |
Pays: Uganda Loi anti-excision: En 1996, la jurisprudence a statué en faveur de la prohibition de ces pratiques, sur la base des termes de la section 8 de la Charte des Enfants, promulguée la même année, qui rend illégal le fait de soumettre un enfant à des pratiques sociales ou coutumières néfastes pour sa santé. Prévalence (2006) : 1 % |